Conditions générales d’utilisation 

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions générales d’utilisation ont pour objet de régir les modalités de mise à disposition des services du site www.lightonweb.fr par  Ligtonweb  et leur utilisation par « l’Utilisateur ».

Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l’Utilisateur. L’accès au site par l’Utilisateur implique son acceptation sans réserves des présentes conditions générales d’utilisation.

www.lightonweb.fr se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d’utilisation.

ARTICLE 2 – MENTIONS LEGALES

L’édition du site www.lightonweb.fr est assurée par l’entreprise Lightonweb dont le siège social est situé au 1-7 rue Kléber, 92400 Courbevoie.

Les Directeurs de la publication sont Messieurs Charles PILETTA et Edgar ROSSI.

L’hébergeur du site www.lightonweb.fr est la société Likuid.com dont le siège social est situé :

13714 Boulevard Curé-Labelle, CP 1063 SUCC ST-JANVIER, J7J 1A1 Mirabel – Québec, Canada

Téléphone : +1 514-667-2245

ARTICLE 3 – DÉFINITIONS

La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :

  • Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le site ou l’un des services proposés par le site.
  • Contenu utilisateur : Il s’agit des données transmises par l’Utilisateur au sein du site.
  • Service : il s’agit de tout service rendu par l’entreprise Ligtonweb à ses clients utilisateurs de sites Web.
  • Membre : l’Utilisateur devient membre lorsqu’il est identifié sur le site par un identifiant et un mot de passe et est titulaire d’un compte Ligtonweb. ok
  • Identifiant et mot de passe : Correspond à l’ensemble des informations nécessaires à l’identification d’un Utilisateur sur le site. L’identifiant et le mot de passe permettent à l’Utilisateur d’accéder à des services réservés aux membres du site. Le mot de passe est confidentiel.

ARTICLE 4 –  ACCÈS AUX SERVICES

Les services Web proposés par l’entreprise Ligtonweb permet à l’Utilisateur qui souscrit à un compte de créer et de mettre à jour un site Web en ligne et d’utiliser certains services du réseau Ligtonweb. Une fois inscrit, chaque titulaire de compte reçoit son propre site Web et peut y publier du contenu.

Ligtonweb permet ainsi à l’Utilisateur un accès aux services suivants :

  • L’accompagnement quotidien de sites internet ;
  • L’amélioration de la visibilité de sites sur internet ;
  • Différents services relatifs à la cyber sécurité,
  • Différents services relatifs au référencement,
  • Différents services relatifs à la conformité RGPD ;
  • Des articles d’information ;
  • Des messages administratifs
  • De newsletter ;
  • Des publications de commentaires / d’œuvres personnelles.

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

Le site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L’obligation étant de moyens, le site ne s’engage pas à atteindre ce résultat. Tout événement, dû à un cas de force majeure, ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité de Ligtonweb.

L’accès aux services du site peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L’Utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.

L’Utilisateur a la possibilité de contacter, à tout moment, le site par messagerie électronique à l’adresse contact@lightonweb.fr.

ARTICLE 5 –  INSCRIPTION EN TANT QUE MEMBRE

L’inscription en tant que membre vous permet d’avoir accès aux newsletters, articles et tous autres contenus de qualités mis à disposition par Lightonweb.

Afin de souscrire une inscription pour devenir membre sur le site internet, tout Utilisateur devra fournir une adresse électronique valide ainsi que des informations complémentaires sous l’onglet « Formulaire ». L’Utilisateur devra ainsi choisir un mot de passe et une désignation de compte pour son site Web. Un identifiant Lightonweb sera alors ultérieurement envoyé à l’Utilisateur une fois cette étape validée.

L’Utilisateur est seul responsable du maintien de la confidentialité de son mot de passe et du compte  ainsi que de toutes les activités se déroulant sous son compte. Il s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Le site décline toute responsabilité.

Compte tenu de l’utilisation du Service, l’Utilisateur accepte de conserver et de mettre à jour les données d’inscription complètes, véridiques, précises et actualisées. Dans le cas où certaines informations fournies seraient fausses, inexactes, inexistantes ou incomplètes, ou s’il existe des motifs vraisemblables et raisonnables de soupçonner que ces informations sont fausses, inexactes, inexistantes ou incomplètes, l’entreprise Lightonweb se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin à ce compte, refuser et/ou restreindre toute utilisation présente ou future du Service.

ARTICLE 6 – RÉDUCTION DE COMPTE GOLD

La réduction de compte d’un Pack GOLD de l’Utilisateur/Membre à partir d’un plan GOLD peut entraîner la perte d’accessibilité à certaines fonctionnalités du réseau Lightonweb  ou de capacité de votre compte.

ARTICLE 7 – LOGICIELS ACCESSOIRES

Dans le cas où l’Utilisateur/Membre choisit de télécharger ou d’accéder à des logiciels accessoires disponibles sur le site www.lightonweb.fr, ou à un Contenu de tiers mis à disposition sur le site à travers le Service, l’Utilisateur/Membre s’engage à accepter les dispositions contractuelles (« Terms and Conditions ») de ce logiciel et de ce contenu avant tout usage.

L’utilisation de tout logiciel ou Contenu de tiers obtenu par le biais du Service ne transfère aucun titre, ni aucun droit sur ceux-ci, nonobstant les termes relatifs au Service ou la Licence du fournisseur tiers prévus.

ARTICLE 8 – STOCKAGE DES DONNÉES

Il convient de donner que l’entreprise Lightonweb n’a aucune obligation de stocker, de maintenir ou de fournir une copie de tout contenu que les membres ou autres fournissent lors de l’utilisation du Service.

S’agissant d’une solution SaaS, l’Utilisateur comprend et accepte qu’il ne pourra, en aucun cas, avoir accès aux codes FTP de son Site Web Lightonweb.

ARTICLE 9 – SÉCURITÉ ET CONFIDENTIALITÉ DU SITE WEB

Le Membre est seul responsable de maintenir la sécurité de son compte et de son site Web, pour toutes les activités s’y produisant ou les actions prises dans le compte ou en relation avec le site Web. Le Membre devra informer, par écrit, Litghonweb de toute utilisation non autorisée du compte ou de tout autre manquement à la sécurité.

Litghonweb n’est pas responsable des pertes ou dommages causés en cas de non-respect de cette obligation de sécurité survenu en raison des actes du Membre ou omissions de celui-ci, ni de ceux de tiers.

ARTICLE 10– LES DROITS SUR LE CONTENU DES MEMBRES

Litghonweb a seule l’autorisation d’héberger le contenu du Membre sur le Service. Cette autorisation n’est valable uniquement lors de l’utilisation du Service ou dans le cas où l’Utilisateur demeure titulaire d’un compte Lightonweb.

ARTICLE 11 – MODALITÉS FINANCIÈRES

9.1 – Les frais sur certaines fonctionnalités

Quelques fonctionnalités du Service nécessitent le règlement de frais d’utilisation de ceux-ci. Dans le cas où l’Utilisateur souhaiterait souscrire à ces fonctionnalités, il devra régler tous les frais y afférents tel que décrit dans le Service sélectionné selon les choix saisis par l’Utilisateur lors de sa commande.

Lightonweb se réserve le droit de moduler ces prix à tout moment. L’Utilisateur autorise, de façon expresse, Lightonweb à faire toute demande raisonnable et nécessaire afin de valider le compte Utilisateur et de vérifier les informations financières fournies par ce dernier.

9.2 – Le paiement des frais

Les frais sur ces fonctionnalités s’entendent du prix hors taxes (HT) imposés par les autorités fiscales du pays. L’Utilisateur accepte expressément de payer et est seul tenu responsable du règlement de ces taxes qui pourraient être applicables à l’utilisation du Service et aux paiements inhérents.

ARTICLE 12 –  ANNULATION DU SERVICE

En cas d’annulation du Service, celui-ci prendra effet immédiatement. Une fois l’annulation prise en compte, l’Utilisateur reste toutefois seul propriétaire de son site et libre de pouvoir faire appel à tout autre prestataire de service similaire dans la mesure où tous les services de Lightonweb aient bien été soldé et sa responsabilité déchargée.

ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉS

Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables. Toutefois, le site se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le site le sont à titre purement informatif.

13.1 – La responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur assume seul l’entière responsabilité et les risques de l’utilisation des informations et contenus du présent site. L’Utilisateur déclare et accepte expressément que le site est fourni tel quel et sur la base de sa disponibilité. Lightonweb rejette de façon expresse toute garantie de toute nature, tacite ou expresse ;

Par ailleurs, Lightonweb ne saurait être responsable de tout bugs ou toute autre erreur de quelque nature concernant une éventuelle application de l’utilisateur.

En ce sens, l’utilisateur est seul tenu de la maintenance et de l’exploitation de ses données ainsi que des informations relatives au Service.

Lightonweb ne garantit pas que :

  • le service répondra aux exigences spécifiques de l’Utilisateur
  • le service sera continu, actualisé, sécurisé et sans erreur
  • les résultats attendus de l’utilisation du Service seront exacts ou fiables
  • toutes les erreurs du service seront corrigées.

Tout support téléchargé ou obtenu par un moyen quelconque du Service est réalisé sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur, qui est tenu de tout dommage causé à son système informatique ou de la perte de données résultant de ses téléchargements ou utilisation du matériel concerné.

Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises ne sera donc plus assurée par le site. Toutefois, le site s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.

13.2 – Force majeure

La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

 

13.3 – Limitation de responsabilité

Lightonweb ne saurait être tenue responsable des dommages directs et indirect, y compris notamment des dommages pour perte de profits, de données ou autres pertes intangibles, et ce même si Lightonweb en aurait été avisée, résultant de :

  • l’utilisation ou l’incapacité d’utiliser le Service ;
  • toute déclaration ou comportement de tout tiers sur le Service
  • ou toute autre question relative au Service.

La responsabilité de Lightonweb, concernant les réclamations relatives au Service, ne peuvent excéder les montants réglés par l’Utilisateur durant le dernier mois d’utilisation du Service concerné.

Il convient de noter que la limitation de responsabilité n’est pas applicable dans certaines juridictions. Dès lors, celle-ci ne sera pas applicable à l’Utilisateur soumis à cette juridiction.

ARTICLE 14 –  RÈGLES DE BONNE CONDUITE WEB ET CONTENU

Toutes les publications que l’Utilisateur/Membre publie sur un site Web à travers du Service («Contenu») sont de sa seule et entière responsabilité. Il s’agit de toutes les informations, les données, le texte, les logiciels, la musique, les sons, les photographies, les graphiques, les vidéos, les messages, les biens, les produits, les services ou tout autre matériel.

L’Utilisateur/Membre est seul responsable de tout le Contenu téléchargé, publié, transmis ou rendu disponible par un quelconque par le biais du Service.

Le Contenu publié à travers le Service ne fait pas obligatoirement l’objet d’un contrôle par Lightonweb.

Tout Utilisateur/Membre membre est susceptible d’être exposé à un contenu offensant, indécent ou répréhensible. Lightonweb ne saurait en aucun cas être responsable du Contenu de l’Utilisateur/Membre, ni de celui d’une tierce personne, y compris notamment : des erreurs ou omissions dans le Contenu, toute perte ou dommage d’une quelconque nature résultant du Contenu éventuellement litigieux.

L’Utilisateur/Membre reconnaît que Lightonweb n’opère aucun filtre en amont du Contenu. Lightonweb se réserve toutefois le droit de refuser, déplacer ou supprimer tout Contenu disponible par le biais du Service. De plus,  Lightonweb  se réserve également le droit de supprimer tout Contenu qui violerait les présentes CGU ou qui serait jugé répréhensible par Lightonweb.

Par conséquent, l’Utilisateur est tenu d’évaluer et de supporter les risques liés à l’usage de tout Contenu.

L’Utilisateur/Membre reconnaît et accepte que  Lightonweb est susceptible de conserver  le Contenu et que  Lightonweb peut aussi divulguer le contenu si  elle en est contrainte par la loi ou si, dans le cadre d’une action en responsabilité, une telle conservation ou divulgation est raisonnablement nécessaire pour :

  • se conformer à obligation légale ou fiscale ;
  • répondre à toute réclamation portant la violation par le Contenu de droits des tiers;
  • ou dans le cadre de la protection de tout droit de propriété, de biens, pour la sécurité personnelle de  Lightonweb et tout utilisateur et du public.

Le traitement technique et la transmission du Service et du Contenu, peuvent engendrer des transmissions sur différents réseaux mais aussi des modifications dans le but de se mettre en conformité et de s’adapter aux exigences techniques de connexion des réseaux ou des périphériques.

ARTICLE 15 – USAGE INTERNATIONAL

L’Utilisateur/Membre reconnaît le caractère mondial d’Internet et s’engage à respecter toutes les règles nationales en matière de conformité et de mise en ligne de tout Contenu. Dès lors, l’Utilisateur/Membre s’engage à respecter toutes les lois applicables et relatives à la transmission de données techniques exportées depuis la France ou dans le pays de résidence de l’Utilisateur/Membre.

ARTICLE 16 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Service ainsi que tout logiciel nécessaire à ce service contiennent des informations confidentielles protégées par la propriété intellectuelle et par d’autres lois en vigueur.

De plus, le contenu dans les publicités des sponsors ou dans les informations, présentées par l’entremise du Service ou des annonceurs, est protégé par les droits d’auteur, des marques commerciales, des marques de service, des brevets ou d’autres droits et lois relative aux droits de la propriété intellectuelle.

Tout contenu mis en ligne par l’Utilisateur est de sa seule responsabilité. L’Utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris sous la seule responsabilité de l’Utilisateur concerné.

Le contenu de l’Utilisateur peut, à tout moment et pour toute raison, être supprimé ou modifié par le site. L’Utilisateur ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu Utilisateur.

ARTICLE 17 – LIENS HYPERTEXTES

De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur le site, cependant les pages web où mènent ces liens n’engagent en rien la responsabilité de  Lightonweb , qui n’a aucun contrôle sur le contenu de ces liens.

L’Utilisateur/Membre ne peut donc engager la responsabilité du site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.

ARTICLE 18 – DONNEES PERSONNELLES

Les informations demandées à l’inscription au site sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte de l’Utilisateur/Membre. En particulier, l’adresse électronique pourra être utilisée par le site pour l’administration, la gestion et l’animation du service.

Le site assure à l’Utilisateur/Membre une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit RGPD.

En vertu des textes précités, l’Utilisateur/Membre dispose notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur/Membre exerce ce droit via son espace personnel à travers un formulaire de contact par email à l’adresse : contact@lightonweb.fr, ou par voie postale à l’adresse suivante : 1-7 rue Kléber, 92400, Courbevoie, France.

ARTICLE 19 – PUBLICATIONS DES MEMBRES SUR LE SITE

Le site www.lightonweb.fr permet aux membres de publier des commentaires. Dans ses publications, le membre s’engage à respecter les règles de la « Netiquette » et les règles de droit en vigueur.

Le site exerce une modération à priori sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s’en justifier auprès du membre.

L’Utilisateur/Membre reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en publiant une publication sur le site, il cède à Lightonweb le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. L’Utilisateur/Membre cède notamment le droit d’utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile.

Lightonweb s’engage à faire figurer le nom du membre à proximité de chaque utilisation de sa publication.

ARTICLE 20 – DURÉE

La durée du présent contrat est d’un an et sera reconductible chaque année. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur/Membre à compter de l’utilisation du Service.

La durée de tout abonnement est précisée avant chaque validation et se devra d’être respectée et soldée.


ARTICLE 21 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Seul le droit français est applicable aux présentes Conditions générales d’utilisation. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, seul le Tribunal d’instance de COURBEVOIE sera prérequis.
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