Conditions générales de vente


PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de régir, à titre exclusif, les ventes en ligne réalisées sur le site internet https://www.lightonweb.fr entre :

  • d’une part, Lightonweb, ci-après dénommé «  Lightonweb » ;
  • et d’autre part, toute personne physique et morale au sens du Code de la consommation, ci-après dénommée « Le Client ».

En validant sa commande, le Client déclare accepter sans réserve les termes de ladite commande ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente présentes sur le bon de commande.

ARTICLE 1 – INFORMATIONS LÉGALES

L’éditeur du site internet www.lightonweb.fr est :  Lightonweb 

Siège de l’entreprise : 1-7 rue Kléber

92 400 Courbevoie

France

Numéro de SIRET : 817559388 00027


ARTICLE 2 – APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Toute commande d’un Service émanant du Client sur le site internet www.lightonweb.fr vaut adhésion entière et sans réserves aux présentes conditions générales de vente à l’exclusion de tous autres documents. Aussi, les présentes CGV constituent les seuls documents contractuels opposables aux cocontractants.

L’annulation ou l’inapplicabilité d’une des clauses des conditions générales n’entraîne pas l’annulation des autres clauses générales lesquelles restent pleinement valides et applicables, sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente.

Lightonweb se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande du Service par le Client.

Lightonweb se réserve le droit d’adapter à tout moment les présentes CGV sans notification expresse. Les conditions générales applicables seront celles en vigueur au jour de la conclusion de la commande.

Le Client déclare y adhérer et accepter le contenu en cochant la case «  En cochant cette case, je déclare avoir pris connaissance et accepté les termes et conditions générales de vente figurant sur chaque page du document ».

ARTICLE 3  – PRODUITS ET SERVICES

3.1 – Descriptif des produits ou services 

Lightonweb a pour vocation de développer la visibilité de ses clients sur internet en leur offrant un service professionnel et de qualité. De plus, Lightonweb  commercialise des logiciels facilitant l’optimisation de vos processus internes.

Dès lors, tous les produits et services présentés et commercialisés sur le site internet www.lightonweb.fr font l’objet d’un descriptif détaillé pour chaque catégorie.

3.2 – Conformité légale

Conformément à l’article L 212-1 du Code de la consommation, les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

3.3 – Les stocks

Les produits sont livrés dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stock d’un produit, Lightonweb en informe immédiatement le Client et peut lui proposer un produit d’une qualité d’une même valeur monétaire, ou à défaut, un bon d’achat du même montant que la commande passée pour le produit indisponible.

Dans le cas où le Client ne serait pas satisfait, Lightonweb procèdera au remboursement des sommes versées dans les plus brefs délais. Nonobstant ce remboursement, Lightonweb n’est tenue à aucune indemnité pour l’annulation d’une commande en cas de rupture de stock.

ARTICLE 4 – OFFRES DE PRODUITS ET SERVICES

Toutes les offres de vente de services et produits présentes sur le site www.lightonweb.fr sont exclusivement réservées aux consommateurs ayant leur résidence en France et/ou dans tout autre pays membre de l’Union européenne. Par ailleurs, l’adresse de livraison devra obligatoirement se situer sur le territoire de la France métropolitaine.

Les offres de vente en ligne de services et produits sur le site internet sont valables pendant la durée au cours de laquelle les services et produits figurent sur le site, à défaut d’indication d’un terme précis.

L’acceptation de l’offre par le Client est validée par le procédé du double clic permettant de valider la commande.

ARTICLE 5  – COMMANDES SUR LE SITE INTERNET

5.1 – Processus de commande par Internet

Afin de passer commande, le Client devra sélectionner le Service qu’il souhaite acquérir sur le site internet www.lightonweb.fr , l’insérer dans son panier puis le valider en cliquant sur le bouton « Commander ».

Au cours de la validation de son panier, le Client pourra vérifier et modifier sa commande. Lorsque le panier est validé par le Client, celui-ci devra fournir les informations le concernant (nom, prénoms, adresse, etc.), nécessaires à la livraison de son Service et accepter les conditions des présentes CGV de Lightonweb. Enfin, le Client devra cliquer sur le bouton  « Paiement » afin de finaliser son achat.

L’acceptation de la coche des CGV vaut acceptation expresse des présentes CGV et forme le cadre contractuel entre les parties, en ce sens que le contrat de vente est formé à partir de ce moment.

Toute commande en ligne dûment renseignée et validée par le Client fera l’objet d’une confirmation par Lightonweb  par l’envoi d’un accusé de réception à l’adresse électronique mentionnée lors de la commande, et ce, dans un délai maximal de 24 heures après la réception et la validation de cette commande.

5.2 – Modification des commandes

Dans le cas où le Client souhaiterait modifier sa commande, la modulation de celle-ci est soumise à l’appréciation et à l’acceptation de Lightonweb. Cette modification doit obligatoirement se faire avant l’expédition du Service et par écrit, à l’adresse email : contact@lightonweb.fr.

Lightonweb est susceptible d’apporter unilatéralement des modifications au Service commandé en raison de l’évolution technique, et en vertu de l’article R. 212-4, 3° du Code de la consommation. Tout Client consommateur en sera alors averti dans un délai raisonnable.

5.3 – Refus de commandes

Lightonweb se réserve la possibilité de refuser toute commande en raison de motifs jugés légitimes, et ce, après une étude approfondie des conditions de passation de la commande et du profil du Client.

ARTICLE 6  – MODALITÉS FINANCIÈRES

6.1 – Les prix

En vertu de l’article L. 112-1 du Code de la consommation, les prix indiqués sur les fiches Services et Produits sont exprimés en Euros (€), et s’entendent des prix toutes taxes comprises (TTC), les frais des transports y étant inclus. La somme totale due par le Client sera indiquée lors de la finalisation de la commande du Service.

Les prix de vente facturés des Services sont ceux en vigueur le jour même de la passation de la commande.

Toute commande est exclusivement payable en euros (€), et ce, quelque soit le pays de passation de la commande pour le Client.

6.2 – Les modalités de paiement

Lors de la confirmation de la commande, le Client devra régler la totalité du montant global de la commande.

Le règlement des commandes s’effectue immédiatement via uniquement Paypal. Les modalités de sécurisation du paiement en ligne sont garanties par le prestataire du moyen de paiement confirmé par le client au moment de valider sa commande.

ARTICLE 7 – LIVRAISON

7.1 – Délais de livraison

Les délais de livraison sont donnés de bonne foi à titre indicatif et leur non-respect ne pourra, en aucun cas, entraîner le versement d’indemnités ou l’annulation des commandes par le Client

Les délais de livraisons sont présents dans la fiche Produit du Service concerné et sont estimés de 24 heures à 72 heures, calculés en jours ouvrés. Les délais indiqués sont estimés pour correspondre aux délais de traitement et de livraison des services.

Lorsque le Client aura opté pour une commande contenant des articles livrables à des dates différentes, en raison notamment de leur indisponibilité, le délai de livraison est alors basé sur le délai le plus long des articles.

Cependant, Lightonweb se réserve la possibilité de fractionner les livraisons sans aucun frais de traitement ni d’expédition supplémentaire en dehors de la facturation de frais d’un seul envoi.

En cas d’indisponibilité du Service au cours d’une durée excédant de quinze jours (15 jours) le délai initialement prévu pour la commande,  Lightonweb pourrait accepter la demande d’annulation ou de modification de commande formulée par le Client. Pour cela, le client doit contacter l’entreprise Lightonweb par email à l’adresse suivante : contact@lightonweb.fr.

7.2 – Retard de livraison 

Conformément aux dispositions de l’article L 216-2 du Code de la consommation, pour les commandes qui n’auraient pas été livrées à la date de livraison indiquée lors de l’enregistrement de la commande, pour un motif autre qu’un cas de force majeure, ou imputable au Client, et si après avoir enjoint sans succès par écrit  Lightonweb de s’exécuter dans un délai raisonnable, le Client aura la possibilité d’annuler sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen écrit, à l’adresse suivante : 1-7 rue Kléber, 92 400 Courbevoie.

La vente sera considérée résiliée à la réception, par Lightonweb, de la lettre par laquelle le Client l’informe de sa décision, si la livraison n’est pas intervenue entre l’envoi et la réception de la lettre.

Le cas échéant, Lightonweb procèdera au remboursement des sommes réglées par le Client au titre de la commande annulée, dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la lettre de résiliation. Au delà de ce terme, les sommes seront majorées conformément aux dispositions de l’article L 241-4 du Code de la consommation.

7.3 – Modalités de livraison

La livraison est réalisée à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande, laquelle doit impérativement être située en France métropolitaine (hors Corse). 

Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.

La livraison est considérée comme effectuée dès la mise à disposition du Service et du produit commandé auprès du Client.

Par défaut, toutes les livraisons sont effectuées en rez-de- chaussée. Le livreur n’est pas tenu de monter le colis en étage. Dans les cas où une livraison n’a pas été rendue possible pour causes directement imputables à l’acheteur comme notamment, mais non exclusivement, une adresse de livraison mentionnée sur le bon de commande incorrecte, la non présence d’une personne dûment mandatée pour le réceptionner et si le produit doit être réexpédié à une nouvelle adresse, le coût de la réexpédition sera facturé et devra être réglé par le client avant la réexpédition.


ARTICLE 8 – TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES

Il est convenu que les produits commandés et qui seront livrés au Client resteront la propriété de l’entreprise Lightonweb  jusqu’à solde de tout compte.

A compter de la livraison avérée et indiqué sur le bon de commande reçu par le Client, la propriété du Service et du produit est transférée immédiatement à ce dernier.

Les produits voyagent aux risques et périls du Client, qui assume les risques de perte ou d’endommagement des biens dès le moment où il prend, ou un tiers qui a réceptionné le colis pour son compte, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature.

Lorsque le produit est livré au Client par un transporteur choisi par Lightonweb, ce produit voyage aux risques et périls de cette dernière. En revanche, lorsque le Client a choisi un transporteur, ce produit voyage à ses propres risques et périls.

ARTICLE 9 – GARANTIES LEGALES

9.1 – Le défaut de conformité informatique

En vertu des articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation, Lightonweb  s’engage à livrer des produits conformes au contrat.  Lightonweb répondra des défauts de conformité existants lors de la livraison des produits.

L’action en responsabilité engagée sur le fondement du défaut de conformité doit être intentée par l’acheteur dans un délai de deux ans à compter de la livraison.

9.2 – La garantie pour vices cachés

Lightonweb est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, selon les dispositions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

L’action en garantie des vices cachés doit être intentée par l’acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Le Client qui déciderait d’intenter une action en garantie des vices cachés peut, soit choisir entre restituer le bien et s’en faire rembourser le prix, soit garder le produit et se faire rendre une partie du prix.

9.3 – Exercice des garanties légales

Dans le cadre de l’exercice des actions prévues aux articles 12.1 et 12.1 des présentes CGV, une réclamation écrite doit être adressée au service après-vente de Lightonweb :

  • soit par courier électronique à l’adresse suivante : contact@lightonweb.fr.
  • soit par courrier à l’adresse postale suivante : Lightonweb 1-7, rue Kléber, 92 400 Courbevoie, France.
  • Le Client reconnaît et accepte qu’à la réception d’une telle réclamation,  Lightonweb lui communiquera en retour les coordonnées de l’interlocuteur qui aura la responsabilité et sera en charge de gérer cette réclamation.De même, le Client reconnaît et accepte que l’acheteur s’engage à se mettre en contact avec cet interlocuteur pour gérer sa réclamation.Dans le cadre de ces garanties légales, les frais de retour des produits et d’envoi des produits échangés sont seuls à la charge du Client. Ces frais seront remboursés ou pris en charge par Lightonweb  dans le cas où celle-ci constate le défaut de conformité ou le vice caché affectant le produit.Enfin, une copie de la facture de vente devra être présentée pour toute réclamation prévue par le présent article 12.


ARTICLE 10 – DROIT DE RETRACTATION

  1. 1 – Droit de rétraction

Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation du contrat conclu à distance sans avoir à motiver sa décision.

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours à la signature du contrat.

Le Client doit notifier à  Lightonweb, par voie postale et avant l’expiration du délai susvisé à l’adresse suivante : 1-7 rue Kléber, 92 400 Courbevoie, France. Par la suite, un accusé réception de rétractation mentionnant l’adresse de retour de la commande vous sera adressé dans les plus brefs délais.

Il convient de noter que la facture d’achat devra être jointe au colis de retour.

  1. 2 – Conditions de retour des produits

Le Client consommateur devra restituer les produits à Lightonweb, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours suivant la date de communication de sa décision de se rétracter.  Le retour du ou des produits s’effectue dans leurs emballages d’origine et en bon état.

Tout produit incomplet ou endommagé par le Client suite à des manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement, ne sera pas remboursé. Lightonweb recommande aux clients de retourner les produits correctement emballés et dans leur emballage d’origine pour en obtenir le remboursement complet.

Le Client consommateur supporte l’intégralité des coûts de renvoi en cas d’exercice de son droit de rétractation. Et assume les risques de transport (avarie, perte, …).

  1. 3 – Remboursement

En cas d’exercice du droit de rétractation par le Client consommateur, Lightonweb  remboursera la totalité des sommes versées par le Client au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date de récupération des produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces produits. La date retenue est celle du premier de ces faits.

Le mode de remboursement opéré par Lightonweb sera de la même nature que le moyen de paiement utilisé par le Client lors de la transaction initiale, sauf consentement exprès du Client de faire usage d’un moyen différent proposé par Lightonweb.


ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ

La responsabilité Lightonweb  ne saurait être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit du fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.

En cas de dommage causé par la défectuosité d’un produit, dû à un défaut de sécurité du produit, le Client devra rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l’emballage du produit, conformément aux articles 1386-1 et suivants du Code civil.

ARTICLE 12 – CLAUSE RÉSOLUTOIRE

Les présentes CGV pourront être résolus en cas d’inexécution par l’une des parties de ses obligations contractuelles.

Toute résolution de la commande, dans les cas prévus par les présentes CGV, sera adressée, sans formalités supplémentaires, par Lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse postale suivante : 1-7 rue Kléber, 92 400 Courbevoie.


ARTICLE 13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments reproduits sur le site www.lightonweb.fr sont la propriété exclusive de Lightonweb  et sont protégés à ce titre par les droits d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets.

Toute reproduction et toute diffusion totale ou partielle de ces éléments, sans autorisation écrite et préalable de  Lightonweb, est formellement interdite et exposent les personnes à des poursuites judiciaires.

La vente des produits sur le site www.lightonweb.fr n’emporte aucune cession ou concession de droits intellectuels.

ARTICLE 14 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Lightonweb est responsable de la collecte et du traitement des données à caractère personnel effectué sur le site. Cette collecte des données personnelles est obligatoire aux fins de la gestion du site internet et la relation commerciale, le traitement de la commande du Client, l’établissement de la facture et l’identification du Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés de 1978 et au Règlement général sur la protection des données dit « RGPD » de 2016, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données le concernant, le responsable du traitement étant Lightonweb.

Dans le cas où le Client ne souhaiterait pas que ses coordonnées soient ré exploitées à des fins commerciales, il devra en informer le service responsable du traitement de Lightonweb.

Le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant en envoyant une simple demande à l’adresse suivante : contact@lightonweb.fr

Pour plus de détails concernant la protection des données et le RGPD, il convient de se référer à l’onglet « RGPD » sur le site internet www.lightonweb.fr.


ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes Conditions générales de ventes sont régies par le droit Français.

En cas de différend survenant entre les parties soussignées au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes CGV, les parties s’efforceront de le régler à l’amiable. A défaut d’accord amiable dans un délai d’un (1) mois à compter de la saisine de l’une des parties, le litige pourra être soumis au tribunal d’instance de COURBEVOIE.