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CONDITIONS GÉNÉRALE UTILISATION ET DE VENTE

Mentions légales

1. Conditions générales d'utilisation

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions générales d’utilisation ont pour objet de régir les modalités de mise à disposition des services du site www.lightonweb.fr par  Ligtonweb  et leur utilisation par « l’Utilisateur ».

Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l’Utilisateur. L’accès au site par l’Utilisateur implique son acceptation sans réserves des présentes conditions générales d’utilisation.

www.lightonweb.fr se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d’utilisation.

ARTICLE 2 – MENTIONS LEGALES

L’édition du site www.lightonweb.fr est assurée par l’entreprise Lightonweb dont le siège social est situé au 1-7 rue Kléber, 92400 Courbevoie.

Les Directeurs de la publication sont Messieurs Charles PILETTA et Edgar ROSSI.

L’hébergeur du site www.lightonweb.fr est la société Likuid.com dont le siège social est situé :

13714 Boulevard Curé-Labelle, CP 1063 SUCC ST-JANVIER, J7J 1A1 Mirabel – Québec, Canada

Téléphone : +1 514-667-2245

ARTICLE 3 – DÉFINITIONS

La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :

  • Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le site ou l’un des services proposés par le site.
  • Contenu utilisateur : Il s’agit des données transmises par l’Utilisateur au sein du site.
  • Service : il s’agit de tout service rendu par l’entreprise Ligtonweb à ses clients utilisateurs de sites Web.
  • Membre : l’Utilisateur devient membre lorsqu’il est identifié sur le site par un identifiant et un mot de passe et est titulaire d’un compte Ligtonweb. ok
  • Identifiant et mot de passe : Correspond à l’ensemble des informations nécessaires à l’identification d’un Utilisateur sur le site. L’identifiant et le mot de passe permettent à l’Utilisateur d’accéder à des services réservés aux membres du site. Le mot de passe est confidentiel.

ARTICLE 4 –  ACCÈS AUX SERVICES

Les services Web proposés par l’entreprise Ligtonweb permet à l’Utilisateur qui souscrit à un compte de créer et de mettre à jour un site Web en ligne et d’utiliser certains services du réseau Ligtonweb. Une fois inscrit, chaque titulaire de compte reçoit son propre site Web et peut y publier du contenu.

Ligtonweb permet ainsi à l’Utilisateur un accès aux services suivants :

  • L’accompagnement quotidien de sites internet ;
  • L’amélioration de la visibilité de sites sur internet ;
  • Différents services relatifs à la cyber sécurité,
  • Différents services relatifs au référencement,
  • Différents services relatifs à la conformité RGPD ;
  • Des articles d’information ;
  • Des messages administratifs
  • De newsletter ;
  • Des publications de commentaires / d’œuvres personnelles.

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

Le site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L’obligation étant de moyens, le site ne s’engage pas à atteindre ce résultat. Tout événement, dû à un cas de force majeure, ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité de Ligtonweb.

L’accès aux services du site peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L’Utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.

L’Utilisateur a la possibilité de contacter, à tout moment, le site par messagerie électronique à l’adresse contact@lightonweb.fr.

ARTICLE 5 –  INSCRIPTION EN TANT QUE MEMBRE

L’inscription en tant que membre vous permet d’avoir accès aux newsletters, articles et tous autres contenus de qualités mis à disposition par Lightonweb.

Afin de souscrire une inscription pour devenir membre sur le site internet, tout Utilisateur devra fournir une adresse électronique valide ainsi que des informations complémentaires sous l’onglet « Formulaire ». L’Utilisateur devra ainsi choisir un mot de passe et une désignation de compte pour son site Web. Un identifiant Lightonweb sera alors ultérieurement envoyé à l’Utilisateur une fois cette étape validée.

L’Utilisateur est seul responsable du maintien de la confidentialité de son mot de passe et du compte  ainsi que de toutes les activités se déroulant sous son compte. Il s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Le site décline toute responsabilité.

Compte tenu de l’utilisation du Service, l’Utilisateur accepte de conserver et de mettre à jour les données d’inscription complètes, véridiques, précises et actualisées. Dans le cas où certaines informations fournies seraient fausses, inexactes, inexistantes ou incomplètes, ou s’il existe des motifs vraisemblables et raisonnables de soupçonner que ces informations sont fausses, inexactes, inexistantes ou incomplètes, l’entreprise Lightonweb se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin à ce compte, refuser et/ou restreindre toute utilisation présente ou future du Service.

ARTICLE 6 – RÉDUCTION DE COMPTE GOLD

La réduction de compte d’un Pack GOLD de l’Utilisateur/Membre à partir d’un plan GOLD peut entraîner la perte d’accessibilité à certaines fonctionnalités du réseau Lightonweb  ou de capacité de votre compte.

ARTICLE 7 – LOGICIELS ACCESSOIRES

Dans le cas où l’Utilisateur/Membre choisit de télécharger ou d’accéder à des logiciels accessoires disponibles sur le site www.lightonweb.fr, ou à un Contenu de tiers mis à disposition sur le site à travers le Service, l’Utilisateur/Membre s’engage à accepter les dispositions contractuelles (« Terms and Conditions ») de ce logiciel et de ce contenu avant tout usage.

L’utilisation de tout logiciel ou Contenu de tiers obtenu par le biais du Service ne transfère aucun titre, ni aucun droit sur ceux-ci, nonobstant les termes relatifs au Service ou la Licence du fournisseur tiers prévus.

ARTICLE 8 – STOCKAGE DES DONNÉES

Il convient de donner que l’entreprise Lightonweb n’a aucune obligation de stocker, de maintenir ou de fournir une copie de tout contenu que les membres ou autres fournissent lors de l’utilisation du Service.

S’agissant d’une solution SaaS, l’Utilisateur comprend et accepte qu’il ne pourra, en aucun cas, avoir accès aux codes FTP de son Site Web Lightonweb.

ARTICLE 9 – SÉCURITÉ ET CONFIDENTIALITÉ DU SITE WEB

Le Membre est seul responsable de maintenir la sécurité de son compte et de son site Web, pour toutes les activités s’y produisant ou les actions prises dans le compte ou en relation avec le site Web. Le Membre devra informer, par écrit, Litghonweb de toute utilisation non autorisée du compte ou de tout autre manquement à la sécurité.

Litghonweb n’est pas responsable des pertes ou dommages causés en cas de non-respect de cette obligation de sécurité survenu en raison des actes du Membre ou omissions de celui-ci, ni de ceux de tiers.

ARTICLE 10– LES DROITS SUR LE CONTENU DES MEMBRES

Litghonweb a seule l’autorisation d’héberger le contenu du Membre sur le Service. Cette autorisation n’est valable uniquement lors de l’utilisation du Service ou dans le cas où l’Utilisateur demeure titulaire d’un compte Lightonweb.

ARTICLE 11 – MODALITÉS FINANCIÈRES

11 –1   Les frais sur certaines fonctionnalités

Quelques fonctionnalités du Service nécessitent le règlement de frais d’utilisation de ceux-ci. Dans le cas où l’Utilisateur souhaiterait souscrire à ces fonctionnalités, il devra régler tous les frais y afférents tel que décrit dans le Service sélectionné selon les choix saisis par l’Utilisateur lors de sa commande.

Lightonweb se réserve le droit de moduler ces prix à tout moment. L’Utilisateur autorise, de façon expresse, Lightonweb à faire toute demande raisonnable et nécessaire afin de valider le compte Utilisateur et de vérifier les informations financières fournies par ce dernier.

11 –2   Le paiement des frais

Les frais sur ces fonctionnalités s’entendent du prix hors taxes (HT) imposés par les autorités fiscales du pays. L’Utilisateur accepte expressément de payer et est seul tenu responsable du règlement de ces taxes qui pourraient être applicables à l’utilisation du Service et aux paiements inhérents.

ARTICLE 12 –  ANNULATION DU SERVICE

En cas d’annulation du Service, celui-ci prendra effet immédiatement. Une fois l’annulation prise en compte, l’Utilisateur reste toutefois seul propriétaire de son site et libre de pouvoir faire appel à tout autre prestataire de service similaire dans la mesure où tous les services de Lightonweb aient bien été soldé et sa responsabilité déchargée.

ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉS

Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables. Toutefois, le site se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le site le sont à titre purement informatif.

13 –1    La responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur assume seul l’entière responsabilité et les risques de l’utilisation des informations et contenus du présent site. L’Utilisateur déclare et accepte expressément que le site est fourni tel quel et sur la base de sa disponibilité. Lightonweb rejette de façon expresse toute garantie de toute nature, tacite ou expresse ;

Par ailleurs, Lightonweb ne saurait être responsable de tout bugs ou toute autre erreur de quelque nature concernant une éventuelle application de l’utilisateur.

En ce sens, l’utilisateur est seul tenu de la maintenance et de l’exploitation de ses données ainsi que des informations relatives au Service.

Lightonweb ne garantit pas que :

  • le service répondra aux exigences spécifiques de l’Utilisateur
  • le service sera continu, actualisé, sécurisé et sans erreur
  • les résultats attendus de l’utilisation du Service seront exacts ou fiables
  • toutes les erreurs du service seront corrigées.

Tout support téléchargé ou obtenu par un moyen quelconque du Service est réalisé sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur, qui est tenu de tout dommage causé à son système informatique ou de la perte de données résultant de ses téléchargements ou utilisation du matériel concerné.

Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises ne sera donc plus assurée par le site. Toutefois, le site s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.

13 –Force majeure

La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

13 –3    Limitation de responsabilité

Lightonweb ne saurait être tenue responsable des dommages directs et indirect, y compris notamment des dommages pour perte de profits, de données ou autres pertes intangibles, et ce même si Lightonweb en aurait été avisée, résultant de :

  • l’utilisation ou l’incapacité d’utiliser le Service ;
  • toute déclaration ou comportement de tout tiers sur le Service
  • ou toute autre question relative au Service.

La responsabilité de Lightonweb, concernant les réclamations relatives au Service, ne peuvent excéder les montants réglés par l’Utilisateur durant le dernier mois d’utilisation du Service concerné.

Il convient de noter que la limitation de responsabilité n’est pas applicable dans certaines juridictions. Dès lors, celle-ci ne sera pas applicable à l’Utilisateur soumis à cette juridiction.

ARTICLE 14 –  RÈGLES DE BONNE CONDUITE WEB ET CONTENU

Toutes les publications que l’Utilisateur/Membre publie sur un site Web à travers du Service («Contenu») sont de sa seule et entière responsabilité. Il s’agit de toutes les informations, les données, le texte, les logiciels, la musique, les sons, les photographies, les graphiques, les vidéos, les messages, les biens, les produits, les services ou tout autre matériel.

L’Utilisateur/Membre est seul responsable de tout le Contenu téléchargé, publié, transmis ou rendu disponible par un quelconque par le biais du Service.

Le Contenu publié à travers le Service ne fait pas obligatoirement l’objet d’un contrôle par Lightonweb.

Tout Utilisateur/Membre membre est susceptible d’être exposé à un contenu offensant, indécent ou répréhensible. Lightonweb ne saurait en aucun cas être responsable du Contenu de l’Utilisateur/Membre, ni de celui d’une tierce personne, y compris notamment : des erreurs ou omissions dans le Contenu, toute perte ou dommage d’une quelconque nature résultant du Contenu éventuellement litigieux.

L’Utilisateur/Membre reconnaît que Lightonweb n’opère aucun filtre en amont du Contenu. Lightonweb se réserve toutefois le droit de refuser, déplacer ou supprimer tout Contenu disponible par le biais du Service. De plus,  Lightonweb  se réserve également le droit de supprimer tout Contenu qui violerait les présentes CGU ou qui serait jugé répréhensible par Lightonweb.

Par conséquent, l’Utilisateur est tenu d’évaluer et de supporter les risques liés à l’usage de tout Contenu.

L’Utilisateur/Membre reconnaît et accepte que  Lightonweb est susceptible de conserver  le Contenu et que  Lightonweb peut aussi divulguer le contenu si  elle en est contrainte par la loi ou si, dans le cadre d’une action en responsabilité, une telle conservation ou divulgation est raisonnablement nécessaire pour :

  • se conformer à obligation légale ou fiscale ;
  • répondre à toute réclamation portant la violation par le Contenu de droits des tiers;
  • ou dans le cadre de la protection de tout droit de propriété, de biens, pour la sécurité personnelle de  Lightonweb et tout utilisateur et du public.

Le traitement technique et la transmission du Service et du Contenu, peuvent engendrer des transmissions sur différents réseaux mais aussi des modifications dans le but de se mettre en conformité et de s’adapter aux exigences techniques de connexion des réseaux ou des périphériques.

ARTICLE 15 – USAGE INTERNATIONAL

L’Utilisateur/Membre reconnaît le caractère mondial d’Internet et s’engage à respecter toutes les règles nationales en matière de conformité et de mise en ligne de tout Contenu. Dès lors, l’Utilisateur/Membre s’engage à respecter toutes les lois applicables et relatives à la transmission de données techniques exportées depuis la France ou dans le pays de résidence de l’Utilisateur/Membre.

ARTICLE 16 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Service ainsi que tout logiciel nécessaire à ce service contiennent des informations confidentielles protégées par la propriété intellectuelle et par d’autres lois en vigueur.

De plus, le contenu dans les publicités des sponsors ou dans les informations, présentées par l’entremise du Service ou des annonceurs, est protégé par les droits d’auteur, des marques commerciales, des marques de service, des brevets ou d’autres droits et lois relative aux droits de la propriété intellectuelle.

Tout contenu mis en ligne par l’Utilisateur est de sa seule responsabilité. L’Utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris sous la seule responsabilité de l’Utilisateur concerné.

Le contenu de l’Utilisateur peut, à tout moment et pour toute raison, être supprimé ou modifié par le site. L’Utilisateur ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu Utilisateur.

ARTICLE 17 – LIENS HYPERTEXTES

De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur le site, cependant les pages web où mènent ces liens n’engagent en rien la responsabilité de  Lightonweb , qui n’a aucun contrôle sur le contenu de ces liens.

L’Utilisateur/Membre ne peut donc engager la responsabilité du site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.

ARTICLE 18 – DONNEES PERSONNELLES

Les informations demandées à l’inscription au site sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte de l’Utilisateur/Membre. En particulier, l’adresse électronique pourra être utilisée par le site pour l’administration, la gestion et l’animation du service.

Le site assure à l’Utilisateur/Membre une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit RGPD.

En vertu des textes précités, l’Utilisateur/Membre dispose notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur/Membre exerce ce droit via son espace personnel à travers un formulaire de contact par email à l’adresse : contact@lightonweb.fr, ou par voie postale à l’adresse suivante : 1-7 rue Kléber, 92400, Courbevoie, France.

ARTICLE 19 – PUBLICATIONS DES MEMBRES SUR LE SITE

Le site www.lightonweb.fr permet aux membres de publier des commentaires. Dans ses publications, le membre s’engage à respecter les règles de la « Netiquette » et les règles de droit en vigueur.

Le site exerce une modération à priori sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s’en justifier auprès du membre.

L’Utilisateur/Membre reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en publiant une publication sur le site, il cède à Lightonweb le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. L’Utilisateur/Membre cède notamment le droit d’utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile.

Lightonweb s’engage à faire figurer le nom du membre à proximité de chaque utilisation de sa publication.

ARTICLE 20 – DURÉE

La durée du présent contrat est d’un an et sera reconductible chaque année. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur/Membre à compter de l’utilisation du Service.

La durée de tout abonnement est précisée avant chaque validation et se devra d’être respectée et soldée.

ARTICLE 21 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Seul le droit français est applicable aux présentes Conditions générales d’utilisation. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, seul le Tribunal d’instance de COURBEVOIE sera prérequis.

2. Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – INFORMATIONS LÉGALES

L’éditeur du site internet www.lightonweb.fr est :  Lightonweb

Siège de l’entreprise : 1-7 rue Kléber

92 400 Courbevoie

France

Numéro de SIRET : 817559388 00027

ARTICLE 2 – APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Toute commande d’un Service émanant du Client sur le site internet www.lightonweb.fr vaut adhésion entière et sans réserves aux présentes conditions générales de vente à l’exclusion de tous autres documents. Aussi, les présentes CGV constituent les seuls documents contractuels opposables aux cocontractants.

L’annulation ou l’inapplicabilité d’une des clauses des conditions générales n’entraîne pas l’annulation des autres clauses générales lesquelles restent pleinement valides et applicables, sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente.

Lightonweb se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande du Service par le Client.

Lightonweb se réserve le droit d’adapter à tout moment les présentes CGV sans notification expresse. Les conditions générales applicables seront celles en vigueur au jour de la conclusion de la commande.

Le Client déclare y adhérer et accepter le contenu en cochant la case «  En cochant cette case, je déclare avoir pris connaissance et accepté les termes et conditions générales de vente figurant sur chaque page du document ».

ARTICLE 3  – PRODUITS ET SERVICES

3.1 – Descriptif des produits ou services 

Lightonweb a pour vocation de développer la visibilité de ses clients sur internet en leur offrant un service professionnel et de qualité. De plus, Lightonweb  commercialise des logiciels facilitant l’optimisation de vos processus internes.

Dès lors, tous les produits et services présentés et commercialisés sur le site internet www.lightonweb.fr font l’objet d’un descriptif détaillé pour chaque catégorie.

3.2 – Conformité légale

Conformément à l’article L 212-1 du Code de la consommation, les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

3.3 – Les stocks

Les produits sont livrés dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stock d’un produit, Lightonweb en informe immédiatement le Client et peut lui proposer un produit d’une qualité d’une même valeur monétaire, ou à défaut, un bon d’achat du même montant que la commande passée pour le produit indisponible.

Dans le cas où le Client ne serait pas satisfait, Lightonweb procèdera au remboursement des sommes versées dans les plus brefs délais. Nonobstant ce remboursement, Lightonweb n’est tenue à aucune indemnité pour l’annulation d’une commande en cas de rupture de stock.

ARTICLE 4 – OFFRES DE PRODUITS ET SERVICES

Toutes les offres de vente de services et produits présentes sur le site www.lightonweb.fr sont exclusivement réservées aux consommateurs ayant leur résidence en France et/ou dans tout autre pays membre de l’Union européenne. Par ailleurs, l’adresse de livraison devra obligatoirement se situer sur le territoire de la France métropolitaine.

Les offres de vente en ligne de services et produits sur le site internet sont valables pendant la durée au cours de laquelle les services et produits figurent sur le site, à défaut d’indication d’un terme précis.

L’acceptation de l’offre par le Client est validée par le procédé du double clic permettant de valider la commande.

ARTICLE 5  – COMMANDES SUR LE SITE INTERNET

5.1 – Processus de commande par Internet

Afin de passer commande, le Client devra sélectionner le Service qu’il souhaite acquérir sur le site internet www.lightonweb.fr , l’insérer dans son panier puis le valider en cliquant sur le bouton « Commander ».

Au cours de la validation de son panier, le Client pourra vérifier et modifier sa commande. Lorsque le panier est validé par le Client, celui-ci devra fournir les informations le concernant (nom, prénoms, adresse, etc.), nécessaires à la livraison de son Service et accepter les conditions des présentes CGV de Lightonweb. Enfin, le Client devra cliquer sur le bouton  « Paiement » afin de finaliser son achat.

L’acceptation de la coche des CGV vaut acceptation expresse des présentes CGV et forme le cadre contractuel entre les parties, en ce sens que le contrat de vente est formé à partir de ce moment.

Toute commande en ligne dûment renseignée et validée par le Client fera l’objet d’une confirmation par Lightonweb  par l’envoi d’un accusé de réception à l’adresse électronique mentionnée lors de la commande, et ce, dans un délai maximal de 24 heures après la réception et la validation de cette commande.

5.2 – Modification des commandes

Dans le cas où le Client souhaiterait modifier sa commande, la modulation de celle-ci est soumise à l’appréciation et à l’acceptation de Lightonweb. Cette modification doit obligatoirement se faire avant l’expédition du Service et par écrit, à l’adresse email : contact@lightonweb.fr.

Lightonweb est susceptible d’apporter unilatéralement des modifications au Service commandé en raison de l’évolution technique, et en vertu de l’article R. 212-4, 3° du Code de la consommation. Tout Client consommateur en sera alors averti dans un délai raisonnable.

5.3 – Refus de commandes

Lightonweb se réserve la possibilité de refuser toute commande en raison de motifs jugés légitimes, et ce, après une étude approfondie des conditions de passation de la commande et du profil du Client.

ARTICLE 6  – MODALITÉS FINANCIÈRES

6.1 – Les prix

En vertu de l’article L. 112-1 du Code de la consommation, les prix indiqués sur les fiches Services et Produits sont exprimés en Euros (€), et s’entendent des prix toutes taxes comprises (TTC), les frais des transports y étant inclus. La somme totale due par le Client sera indiquée lors de la finalisation de la commande du Service.

Les prix de vente facturés des Services sont ceux en vigueur le jour même de la passation de la commande.

Toute commande est exclusivement payable en euros (€), et ce, quelque soit le pays de passation de la commande pour le Client.

6.2 – Les modalités de paiement

Lors de la confirmation de la commande, le Client devra régler la totalité du montant global de la commande.

Le règlement des commandes s’effectue immédiatement via uniquement Paypal. Les modalités de sécurisation du paiement en ligne sont garanties par le prestataire du moyen de paiement confirmé par le client au moment de valider sa commande.

ARTICLE 7 – LIVRAISON

7.1 – Délais de livraison

Les délais de livraison sont donnés de bonne foi à titre indicatif et leur non-respect ne pourra, en aucun cas, entraîner le versement d’indemnités ou l’annulation des commandes par le Client

Les délais de livraisons sont présents dans la fiche Produit du Service concerné et sont estimés de 24 heures à 72 heures, calculés en jours ouvrés. Les délais indiqués sont estimés pour correspondre aux délais de traitement et de livraison des services.

Lorsque le Client aura opté pour une commande contenant des articles livrables à des dates différentes, en raison notamment de leur indisponibilité, le délai de livraison est alors basé sur le délai le plus long des articles.

Cependant, Lightonweb se réserve la possibilité de fractionner les livraisons sans aucun frais de traitement ni d’expédition supplémentaire en dehors de la facturation de frais d’un seul envoi.

En cas d’indisponibilité du Service au cours d’une durée excédant de quinze jours (15 jours) le délai initialement prévu pour la commande,  Lightonweb pourrait accepter la demande d’annulation ou de modification de commande formulée par le Client. Pour cela, le client doit contacter l’entreprise Lightonweb par email à l’adresse suivante : contact@lightonweb.fr.

7.2 – Retard de livraison

Conformément aux dispositions de l’article L 216-2 du Code de la consommation, pour les commandes qui n’auraient pas été livrées à la date de livraison indiquée lors de l’enregistrement de la commande, pour un motif autre qu’un cas de force majeure, ou imputable au Client, et si après avoir enjoint sans succès par écrit  Lightonweb de s’exécuter dans un délai raisonnable, le Client aura la possibilité d’annuler sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen écrit, à l’adresse suivante : 1-7 rue Kléber, 92 400 Courbevoie.

La vente sera considérée résiliée à la réception, par Lightonweb, de la lettre par laquelle le Client l’informe de sa décision, si la livraison n’est pas intervenue entre l’envoi et la réception de la lettre.

Le cas échéant, Lightonweb procèdera au remboursement des sommes réglées par le Client au titre de la commande annulée, dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la lettre de résiliation. Au delà de ce terme, les sommes seront majorées conformément aux dispositions de l’article L 241-4 du Code de la consommation.

7.3 – Modalités de livraison

La livraison est réalisée à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande, laquelle doit impérativement être située en France métropolitaine (hors Corse).

Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.

La livraison est considérée comme effectuée dès la mise à disposition du Service et du produit commandé auprès du Client.

Par défaut, toutes les livraisons sont effectuées en rez-de- chaussée. Le livreur n’est pas tenu de monter le colis en étage. Dans les cas où une livraison n’a pas été rendue possible pour causes directement imputables à l’acheteur comme notamment, mais non exclusivement, une adresse de livraison mentionnée sur le bon de commande incorrecte, la non présence d’une personne dûment mandatée pour le réceptionner et si le produit doit être réexpédié à une nouvelle adresse, le coût de la réexpédition sera facturé et devra être réglé par le client avant la réexpédition.

ARTICLE 8 – TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES

Il est convenu que les produits commandés et qui seront livrés au Client resteront la propriété de l’entreprise Lightonweb  jusqu’à solde de tout compte.

A compter de la livraison avérée et indiqué sur le bon de commande reçu par le Client, la propriété du Service et du produit est transférée immédiatement à ce dernier.

Les produits voyagent aux risques et périls du Client, qui assume les risques de perte ou d’endommagement des biens dès le moment où il prend, ou un tiers qui a réceptionné le colis pour son compte, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature.

Lorsque le produit est livré au Client par un transporteur choisi par Lightonweb, ce produit voyage aux risques et périls de cette dernière. En revanche, lorsque le Client a choisi un transporteur, ce produit voyage à ses propres risques et périls.

ARTICLE 9 – GARANTIES LEGALES

9.1 – Le défaut de conformité informatique

En vertu des articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation, Lightonweb  s’engage à livrer des produits conformes au contrat.  Lightonweb répondra des défauts de conformité existants lors de la livraison des produits.

L’action en responsabilité engagée sur le fondement du défaut de conformité doit être intentée par l’acheteur dans un délai de deux ans à compter de la livraison.

9.2 – La garantie pour vices cachés

Lightonweb est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, selon les dispositions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

L’action en garantie des vices cachés doit être intentée par l’acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Le Client qui déciderait d’intenter une action en garantie des vices cachés peut, soit choisir entre restituer le bien et s’en faire rembourser le prix, soit garder le produit et se faire rendre une partie du prix.

9.3 – Exercice des garanties légales

Dans le cadre de l’exercice des actions prévues aux articles 12.1 et 12.1 des présentes CGV, une réclamation écrite doit être adressée au service après-vente de Lightonweb :

  • soit par courier électronique à l’adresse suivante : contact@lightonweb.fr.
  • soit par courrier à l’adresse postale suivante : Lightonweb 1-7, rue Kléber, 92 400 Courbevoie, France.
  • Le Client reconnaît et accepte qu’à la réception d’une telle réclamation,  Lightonweb lui communiquera en retour les coordonnées de l’interlocuteur qui aura la responsabilité et sera en charge de gérer cette réclamation.De même, le Client reconnaît et accepte que l’acheteur s’engage à se mettre en contact avec cet interlocuteur pour gérer sa réclamation.Dans le cadre de ces garanties légales, les frais de retour des produits et d’envoi des produits échangés sont seuls à la charge du Client. Ces frais seront remboursés ou pris en charge par Lightonweb  dans le cas où celle-ci constate le défaut de conformité ou le vice caché affectant le produit.Enfin, une copie de la facture de vente devra être présentée pour toute réclamation prévue par le présent article 12.

ARTICLE 10 – DROIT DE RETRACTATION

10.1 – Droit de rétraction

Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation du contrat conclu à distance sans avoir à motiver sa décision.

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours à la signature du contrat.

Le Client doit notifier à  Lightonweb, par voie postale et avant l’expiration du délai susvisé à l’adresse suivante : 1-7 rue Kléber, 92 400 Courbevoie, France. Par la suite, un accusé réception de rétractation mentionnant l’adresse de retour de la commande vous sera adressé dans les plus brefs délais.

Il convient de noter que la facture d’achat devra être jointe au colis de retour.

10.2 – Conditions de retour des produits

Le Client consommateur devra restituer les produits à Lightonweb, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours suivant la date de communication de sa décision de se rétracter.  Le retour du ou des produits s’effectue dans leurs emballages d’origine et en bon état.

Tout produit incomplet ou endommagé par le Client suite à des manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement, ne sera pas remboursé. Lightonweb recommande aux clients de retourner les produits correctement emballés et dans leur emballage d’origine pour en obtenir le remboursement complet.

Le Client consommateur supporte l’intégralité des coûts de renvoi en cas d’exercice de son droit de rétractation. Et assume les risques de transport (avarie, perte, …).

10.3 – Remboursement

En cas d’exercice du droit de rétractation par le Client consommateur, Lightonweb  remboursera la totalité des sommes versées par le Client au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date de récupération des produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces produits. La date retenue est celle du premier de ces faits.

Le mode de remboursement opéré par Lightonweb sera de la même nature que le moyen de paiement utilisé par le Client lors de la transaction initiale, sauf consentement exprès du Client de faire usage d’un moyen différent proposé par Lightonweb.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ

La responsabilité Lightonweb  ne saurait être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit du fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.

En cas de dommage causé par la défectuosité d’un produit, dû à un défaut de sécurité du produit, le Client devra rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l’emballage du produit, conformément aux articles 1386-1 et suivants du Code civil.

ARTICLE 12 – CLAUSE RÉSOLUTOIRE

Les présentes CGV pourront être résolus en cas d’inexécution par l’une des parties de ses obligations contractuelles.

Toute résolution de la commande, dans les cas prévus par les présentes CGV, sera adressée, sans formalités supplémentaires, par Lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse postale suivante : 1-7 rue Kléber, 92 400 Courbevoie.

ARTICLE 13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments reproduits sur le site www.lightonweb.fr sont la propriété exclusive de Lightonweb  et sont protégés à ce titre par les droits d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets.

Toute reproduction et toute diffusion totale ou partielle de ces éléments, sans autorisation écrite et préalable de  Lightonweb, est formellement interdite et exposent les personnes à des poursuites judiciaires.

La vente des produits sur le site www.lightonweb.fr n’emporte aucune cession ou concession de droits intellectuels.

ARTICLE 14 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Lightonweb est responsable de la collecte et du traitement des données à caractère personnel effectué sur le site. Cette collecte des données personnelles est obligatoire aux fins de la gestion du site internet et la relation commerciale, le traitement de la commande du Client, l’établissement de la facture et l’identification du Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés de 1978 et au Règlement général sur la protection des données dit « RGPD » de 2016, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données le concernant, le responsable du traitement étant Lightonweb.

Dans le cas où le Client ne souhaiterait pas que ses coordonnées soient ré exploitées à des fins commerciales, il devra en informer le service responsable du traitement de Lightonweb.

Le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant en envoyant une simple demande à l’adresse suivante : contact@lightonweb.fr

Pour plus de détails concernant la protection des données et le RGPD, il convient de se référer à l’onglet « RGPD » sur le site internet www.lightonweb.fr.

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes Conditions générales de ventes sont régies par le droit Français.

En cas de différend survenant entre les parties soussignées au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes CGV, les parties s’efforceront de le régler à l’amiable. A défaut d’accord amiable dans un délai d’un (1) mois à compter de la saisine de l’une des parties, le litige pourra être soumis au tribunal d’instance de COURBEVOIE.

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